Questions fréquentes sur les négociations

Le présent document est en cours de développement. Il ne tente pas d'aborder tous les aspects possibles des mécanismes par lesquels nous finissons par obtenir une convention collective. Ce que nous tentons de faire ici est d'aborder les causes de confusion les plus fréquentes, dans la mesure où elles sont directement reliées à la négociation collective.


1. Qu'est-ce que la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (la LRTFP)?

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (ci-après appelée la Loi dans l'intérêt de la concision) est la loi qui régit le processus de négociation.

Avertissement : ce q :i suit est probablement ce que vous aurez de plus ennuyeux à lire dans toute votre vie, mais le document est rempli de petites perles d'information si vous êtes intéressé par les détails techniques :  :

http://loi :.justice.gc.ca/fr/P-35/index.html

(a) Qu'est-ce que la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la CRTFP)?

La Commission des relations de travail dans la fonction publique est l'organisme de réglementation qui régit l'application de la LRTFP.


2. Qu'est-ce que la négociation collective?

La négociation collective est le processus par lequel un employeur et un syndicat, en tant qu'agent négociateur exclusif pour un groupe d'emploi, tentent de négocier les termes et les conditions d'emploi de ces employés. Bien que le processus soit généralement le résultat d'une entente à l'amiable qui est par la suite proposée aux employés pour ratification, il arrive que les parties soient incapables de s'entendre. La loi exige que les parties négocient de bonne foi, mais n'oblige ni l'une ni l'autre à accepter les propositions de la partie adverse.


3. Qu'est-ce qu'un agent négociateur?

De façon simple, il s'agit de notre syndicat, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. De façon plus précise, un agent négociateur est une organisation syndicale accréditée par la Commission et représentant à ce titre une unité de négociation, et dont l'accréditation n'a pas été révoquée (extrait de la LRTFP).


4. Qu'est-ce qu'une convention collective?

Une convention collective est un contrat d'emploi écrit couvrant un certain groupe d'employés (unité de négociation) représentés par un syndicat (agent négociateur). Cette entente contient des dispositions au sujet des termes et conditions d'emploi. Elle décrit également les droits, privilèges et devoirs respectifs de l'employeur, du syndicat et des employés.

Extrait de la LRTFP :

 :

«  convention collective » Convention écrite conclue en application de la présente loi entre l'employeur et un agent négociateur et renfermant des dispositions relatives aux conditions d'emploi et à des questions connexes.


5. Qu'est-ce qu'une unité de négociation?

Une unité de négociation regroupe en général des employés partageant des unités ou des caractéristiques communes en ce qui concerne le milieu de travail.

Extrait de la LRTFP :

 :

«  unité de négociation » Groupe de fonctionnaires déclarés constituer, sous le régime de la présente loi, une unité habile à négocier collectivement.


6. Comment s'amorce la négociation collective?

L'agent négociateur (l'Institut) signifie par écrit son désir de négocier au Conseil du Trésor. Si le Conseil du Trésor et l'Institut sont déjà liés par une convention collective, l'une ou l'autre des parties peut donner un avis de négocier dans les 90 jours précédant la date d'expiration de la convention collective, ou à n'importe quel autre moment spécifié par la convention collective. Quel que soit le cas, le syndicat et l'employeur doivent se regrouper dans les 20 jours suivant la réception de l'avis de négocier, à moins qu'ils s'entendent sur une autre échéance.


7. Qu'est-ce que l'arbitrage?

L'arbitrage est un processus quasi judiciaire par lequel une (ou des) tierce(s) partie(s) neutre(s) passe(nt) d'abord en revue les preuves présentées par l'Institut et par le Conseil du Trésor au sujet des points litigieux, et rendre(nt) par la suite une décision finale.


8. Qu'est-ce que la conciliation/grève?

Il s'agit d'un processus par lequel l'Institut et le Conseil du Trésor négocient directement de leur plein gré en vue d'en arriver soit à une entente, soit à une impasse, sur plusieurs questions. Dans ce cas, on demande à passer à la conciliation. Un conciliateur est alors nommé afin d'aider les parties à en arriver à une entente négociée. Si la conciliation se révèle également un échec, on demande la formation d'un bureau de conciliation. L'Institut et le Conseil du Trésor s'engagent alors dans un processus assez semblable à l'arbitrage exécutoire, sauf que la décision rendue par le Bureau de conciliation n'est pas exécutoire pour les parties à moins qu'elles s'entendent pour l'accepter.

Le Bureau de conciliation produit un rapport qui peut être :

 :

  1. un rapport minoritaire où le président du Bureau de conciliation s'est rangé du côté du Conseil du Trésor,
  2. un rapport majoritaire où le président se range du côté de l'agent négociateur,
  3. un rapport unanime.

Sept jours après le dévoilement de ce rapport, s'il n'y a toujours pas d'entente à l'amiable entre les parties, l'Institut se trouve en position de grève légale et en mesure d'exercer des pressions sur le Conseil du Trésor.

À un certain point, que ce soit au début du processus dans le cas d'une entente à l'amiable obtenue avant la conciliation, ou plus tard dans le cas où des moyens de pression sont nécessaires, les membres auront à voter sur la ratification d'une offre contractuelle. Cette entente peut être accompagnée :  :

  1. d'une recommandation d'acceptation de l'offre patronale,
  2. d'une recommandation de rejet de l'offre,
  3. d'aucune recommandation.

Les membres votent sur l'offre patronale et, dans le cas d'une ratification par majorité simple (50 % plus 1 bulletins de vote retournés et marqués «  J'accepte »), le contrat est ratifié et devient exécutoire pour toutes les parties (l'Institut, le Conseil du Trésor et les membres du groupe CS) à la signature. Pour satisfaire aux exigences de la loi, le contrat doit avoir une durée de vie restante d'au moins six mois à partir de la date de sa signature. Si le contrat n'est pas ratifié par les membres, les moyens de pression se poursuivent jusqu'à une entente éventuelle.

Nota : LR :7;équipe de négociation utilise les suggestions du Comité des négociations (qui s'appuie sur notre conférence de négociation, notre réseau de délégués syndicaux, ainsi que sur les suggestions directes des membres) comme guide pour mesurer les efforts du Conseil du Trésor.


9. Quelles sont les différences entre la conciliation et la grève?

La différence la plus évidente est qu'il n'y a aucun risque de moyens de pression lorsque le groupe fait appel au processus d'arbitrage exécutoire. La différence la moins évidente est que les contrats obtenus par conciliation/grève sont souvent de meilleure qualité que ceux obtenus par l'arbitrage exécutoire.

En règle générale, les groupes à faible taux de désignation (comme le groupe CS - nous n'avions que 18 % de postes désignés lors de la dernière ronde de négociation) sont mieux servis par la conciliation/grève que par l'arbitrage exécutoire.

Les groupes fortement désignés sont mieux servis par l'arbitrage exécutoire - par exemple, je crois que *tous* les infirmières et infirmiers représentés par l'Institut sont désignés.

La conciliation/grève, que nous utilisons présentement par défaut, est choisie automatiquement chaque fois que nous signifions notre intention de négocier, à moins que nous n'avisions en même temps le Conseil du Trésor que nous souhaitons changer de méthode de résolution du différend.


10. Combien de temps faut-il pour arriver à une entente au sujet d'une convention collective?

La loi ne donne aux parties aucune limite de temps pour la négociation, il n'y a pas vraiment de règle générale. Si les négociations sont difficiles ou si elles impliquent de nombreux points, elles peuvent s'étendre sur plusieurs mois ou mêmes années avant d'en arriver à un contrat.


11. Pourquoi est-ce si long?

Il est avantageux pour notre employeur de faire traîner le processus, et il n'y a pas grand-chose dans la loi pour décourager ce genre de comportement. Par exemple, il n'y a pas de pénalités imposées par la loi pour un employeur qui serait trouvé coupable d'avoir négocié de mauvaise foi; par conséquent, le Conseil du Trésor a toute la latitude pour se traîner les pieds autant qu'il le désire.

Le Conseil du Trésor est très conscient de l'impact psychologique que peut avoir la rétroactivité. Même un maigre 2 % ou 3 % peut sembler beaucoup lorsqu'il est présenté sous forme d'un montant d'argent rétroactif correspondant aux 12 mois écoulés depuis l'expiration du dernier contrat. Tout dépend également du nombre de problèmes en litige et du degré de difficulté. Plus les membres appuient l'équipe de négociation, plus la pression est forte pour que l'employeur réagisse rapidement.


12. Si c'est si long, pourquoi ne pas commencer plus tôt?

En vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, nous ne pouvons commencer à négocier plus de trois mois avant la fin d'un contrat en vigueur, à moins que les parties ne se soient entendues pour le faire dans le contrat précédent. Voir également la Question 6.


13. Que se passe-t-il si le Conseil du Trésor et le syndicat n'arrivent pas à s'entendre sur les termes d'une convention collective?

Les deux parties ont l'obligation légale de négocier de bonne foi. Si elles en arrivent à une «  impasse » dans les négociations, elles ont alors recours à la négociation, et un conciliateur est nommé. Voir la Question 8 pour plus d'information et une description du processus de conciliation/grève.


14. Qu'est-ce qu'une impasse?

Une impasse est ce qui se produit lorsque les deux parties ne peuvent s'entendre sur les points en litige et n'arrivent plus à progresser.


15. Quels genres d'éléments les syndicats et les ministères peuvent-ils inclure dans leurs négociations?

Dans notre cas, la loi nous interdit de négocier les questions de «  classification » et de «  dotation ». Tout le reste peut être abordé à la table de négociation.


16. Qu'est-ce que la conciliation?

La conciliation est un processus par lequel un conciliateur est nommé afin d'aider les parties à parvenir à une entente.


17. Qu'est-ce qu'un conciliateur?

Un conciliateur est une personne nommée par le président de la Commission des relations dans la fonction publique (la CRTFP) en vertu de l'article 53 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, afin d'aider les parties à parvenir à une entente.


18. Qu'est-ce qu'un comité de conciliation?

Un bureau de conciliation est un comité tripartite composé d'un représentant du Conseil du Trésor, d'un représentant de l'Institut et d'un président accepté par les représentants des deux parties. Dans le cas où les parties ne peuvent s'entendre sur un président, le président de la CRTFP le nomme à leur place. Voir la Question 8 ppour plus de détails sur le processus de conciliation/grève et sur le rapport du bureau de conciliation.


19. Je paie des cotisations, est-ce que je peux voter pour une ratification d'un contrat?

Il faut être membre de l'Institut pour pouvoir voter pour une ratification de contrat. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'adhésion sur le site Web de l'Institut:

http://portal.pipsc.ca/portal/page/portal/website/memberservices/forms/Forms/form_member_app.fr.pdf [format pdf]

Si vous n'êtes pas encore membre de l'Institut, vous êtes considéré comme un «  cotisant Rand » ou plus simplement un «  Rand ».


20. Qu'est-ce qu'un cotisant RAND?

Un cotisant Rand est un membre de l'unité de négociation qui verse sa cotisation, mais qui n'est pas membre du syndicat lui-même.

Le juge Ivan Rand a rendu une décision juridique importante à la suite d'une grève à Windsor, en Ontario, impliquant 17 000 employés de la compagnie Ford. Il a accordé au syndicat, dans le cadre de l'entente signée en 1945-46, la déduction obligatoire des cotisations syndicales. Le juge Rand a décrété que tous les membres d'une unité de négociation bénéficient des avantages d'une convention collective négociée par un syndicat. Par conséquent, il a conclu que tous devaient payer des cotisations, bien qu'ils ne soient pas forcés d'être membres du syndicat.

Cette décision veut dire qu'à moins de signer et de soumettre un formulaire de demande d'adhésion, les cotisants Rand ne sont pas membres de l'Institut, malgré le fait qu'ils payent des cotisations.


21. Pourquoi le Conseil du Trésor ne réagit-il pas de façon positive à l'argumentation logique?

Malheureusement, la négociation n'est pas souvent régie par l'argumentation logique - en fait, c'est rarement le cas. Le processus est fondamentalement basé sur le pouvoir.

Comme groupe d'employés, nous avons collectivement plus de pouvoir que si chacun de nous tentait de négocier individuellement ses propres conditions d'emploi ainsi que son propre salaire.

Toutefois, ceci ne nous relève en rien de nos obligations envers nous-mêmes. Nous faisons partie d'un syndicat pour rendre nos efforts collectifs plus efficaces, et non pour transférer nos responsabilités aux bénévoles et au personnel de l'Institut.

Notre efficacité à la table des négociations est directement proportionnel à l'appui que nous nous apportons mutuellement.

Lorsque nous sommes unis et que nous nous entraidons, nous pouvons aller beaucoup plus loin que la simple somme des efforts effectués. L'effet est synergique et exponentiel; il nous donne plus de pouvoir, ce qui nous facilite les choses à la table de négociation - mais il faut des efforts concertés pour que cela se produise.

Chacun d'entre nous se le doit. Les membres de l'Institut compte des gens très doués qui travaillent très fort, et nous le valons bien!


22. Comment les membres peuvent-ils s'impliquer dans le processus de négociation?

L'essentiel est d'appuyer le processus de négociation et l'équipe de négociation. Il est possible de le faire de plusieurs façons. Le plus souvent, la moindre chose compte, par exemple, le port d'un macaron, l'échange d'information ou une manifestation à l'heure du lunch. Toutes ces petites choses rassemblées démontrent au Conseil du Trésor que les membres sont unis et qu'ils ont à coeur leur revendication. Ces mêmes choses répétées feront souvent qu'il ne sera pas nécessaire de passer à l'étape plus sérieuse des moyens de pression.

Si vous voulez vous impliquer, communiquez avec votre délégué syndical local. Il sera en mesure de vous informer directement des activités planifiées et des moyens d'y participer; sinon, il vous obtiendra cette information.


Version initiale (20 janvier 2002) produite par Greg Hamilton

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